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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Annonce

En publiant votre annonce sur IMOBLEX.FR, vous acceptez les conditions suivantes:

L’annonceur

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers et professionnels. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas sous-louer un logement du parc social. S’il apparaît que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce de nos supports, et de conserver, à titre de provision sur indemnité, le prix versé au titre du forfait, sans nous interdire d’entamer toutes autres actions judiciaires.

L’annonce

Vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que Société éditrice ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexactes.

Nous ne diffusons qu’un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

Forfaits

Votre annonce sera diffusée sur notre site imoblex.fr selon les tarifs et durée que vous avez choisis, le prix du forfait unique gratuit étant indiqués sur toutes nos offres et supports (gratuit).

Photos

Si vous joignez des photos à votre annonces, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier :

  • Les photos de qualité insuffisante
  • Les photos présentant des personnes
  • Les photos aériennes prises par un professionnel
  • Les photos-montage (plusieurs photos en une)
  • Les dessins d’architecte ou de promoteur
  • Les photos provenant d’un magazine, d’une plaquette touristique ou commerciale, d’une carte postale

imoblex.fr se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

Seules les adresses de sites internet personnels pourront être publiées dans l’annonce après vérification par nos services.

Délais

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et se décomptent à partir de la réception complète du dossier, sans tenir compte des week-ends et des jours fériés.

Contact

Le fournisseur se réserve le droit de contacter le client pour obtenir les informations complémentaires qu’il jugera nécessaires, ou simplement utiles à l’accomplissement de sa mission.

Garantie

Le fournisseur garantit aux client que le traitement de son dossier est réalisé par une personne spécialisée et que l’évaluation fournie n’est, en aucun cas, le résultat d’un processus automatique.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement du dossier d’évaluation en ligne font l’objet des mesures de protection décrites sur la page «Données personnelles» de ce site.

Prix, remboursement

La prestation est fournie au prix unique indiqué dans les conditions particulières. En cas d’annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis au fournisseur. La commande ne donnera lieu à remboursement uniquement dans le cas où l’annulation aurait pour cause un motif légitime et sérieux, tel que le décès du client, la perte totale ou partielle du bien, une maladie grave, etc.

Paiement des prestations

La prestation ne sera honorée par le fournisseur que si le paiement est réalisé d’avance, et au plus tard au moment de la commande.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de Toulouse(31) seront compétents.